Décret n°2009-988 du 20 août 2009
Article 1 du Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte
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[…] qu'en application des dispositions de l'article L 351-11 du code de la construction et de l'habitat, l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement ; qu'enfin, aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […]
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[…] ARRÊT DU 01 Décembre 2021 […] Dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 10 septembre 2012 issue de l'article 1 du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 la procédure de recouvrement se déroule selon les modalités suivantes :
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3. Tribunal administratif de Caen, 16 octobre 2009, n° 0902252
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation applicable en matière d'aide personnalisée au logement : « L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées » ; qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, […] et qu'aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1 er du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 : « L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé. […]
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