Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2009 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; […]
Rejet —
[…] été saisi du projet d'arrêté modifiant le sens de circulation et n'a formulé aucune observation particulière ; que le moyen tiré de la méconnaissance du schéma directionnel national est inopérant ; que la mesure de police décidée par l'arrêté attaqué ne crée pas de sujétions excessives et inadéquates par rapport à l'objectif de sécurité et de fluidité poursuivi ; que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n° 2009-991 du 20 août 2009, n'est pas fondé ;
Annulation —
[…] Considérant que, ainsi que le fait valoir la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE en appel, le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation publié au JORF n°0128 du 5 juin 2009, modifié par le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 ne confère plus à la route départementale 7 longeant la ZAC « Santos Dumont » la qualité de voie classée à grande circulation au sens des dispositions susvisées de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que ces dernières dispositions n'avaient plus vocation à s'appliquer lors de l'engagement, par arrêté du maire du 2 octobre 2009, de la procédure de modification du plan local d'urbanisme, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'avis des collectivités et des groupements concernés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juillet 2009,
Décrète :
L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacée en tant qu'elle concerne les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) par l'annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2009-615 du 3 juin 2009Art. (92 à 94)
Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau