Entrée en vigueur le 24 août 2009
Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.
Entrée en vigueur le 24 août 2009
Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.