Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D561-13
2. Lutte contre le blanchiment des capitaux
M. Philippe Richert, du group UMP, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 11 novembre 2010
Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes résultant de l'interprétation combinée des décrets n° 2009-1013 du 25 août 2009, […] gravement exposé à ce risque. […] En effet, le premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier dispose : « Les casinos sont tenus, après vérification, […] plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret ». […] L'article 2 du décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier a créé un article D. 561-13 fixant le seuil mentionné à l'article L. 561-13 à 2000 . […]
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Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes résultant de l'interprétation combinée des décrets n° 2009-1013 du 25 août 2009, […] notamment dans le secteur des casinos. […] En effet, le premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier dispose : « Les casinos sont tenus, après vérification, […] plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret ». […] L'article 2 du décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier a créé un article D. 561-13 fixant le seuil mentionné à l'article L. 561-13 à 2 000 €. […]
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