Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière
Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2009 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4241-5 et L. 4241-14 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4241-20
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4241-21
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4241-22