Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 août 2009
Dernière modification :	29 août 2009
Code visé :	Code de la santé publique

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4241-5 et L. 4241-14 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4241-20

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4241-21

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4241-22