Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
I. ― Un comité de coordination stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, s'assure de la mise en œuvre des orientations du projet de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat. Il en arrête le calendrier et les modalités. Il donne des avis relatifs au fonctionnement du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, aux relations avec les fonctionnaires civils et militaires, en activité ou bénéficiaires de pensions, et à la gestion des pensions. Il est également chargé de développer et de coordonner les partenariats entre le service des retraites de l'Etat et les administrations employeuses, notamment pour le déploiement du compte individuel de retraite.
II. ― A l'issue du projet de modernisation, le comité demeure compétent pour se prononcer sur la mise en œuvre du processus de gestion du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
III. ― Le comité est composé :
― du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
― du directeur du budget ;
― du directeur général des finances publiques ;
― des secrétaires généraux des ministères,
ou de leurs représentants.
Il peut également associer des personnes qualifiées qu'il désigne.
Le directeur général des finances publiques assure la présidence du comité ainsi que son secrétariat avec l'appui du service des retraites de l'Etat.
Une fois par an, le comité se réunit sous la présidence d'une personnalité désignée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique afin de préparer le bilan des travaux du comité.
Le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat est créé pour une durée de cinq ans.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth