Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts comporte trois grades :
― le grade d'ingénieur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant trois échelons ;
― le grade d'ingénieur en chef qui comprend sept échelons ;
― le grade d'ingénieur qui comprend dix échelons.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ;