Article 5 du Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 25 mai 2024
Sortie de vigueur le 1 décembre 2025

Commentaires2

1Des données statistiques peuvent-elles constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination ?Accès limité
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2Données statistiques discrimination concours
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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ; - l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, […] des eaux et des forêts ; - le code de justice administrative ; avocat fonction publique Après avoir […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : " Les ingénieurs des ponts, […]

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Décisions2

1Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 383459Rejet

[…] – le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : « Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont nommés et titularisés par décret du Président de la République et recrutés selon les modalités suivantes : / (…) 3° Parmi les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne à caractère professionnel (…) » ; que, […]

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2Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 408358Rejet

[…] – le décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 ; […] Aux termes de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : « Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont nommés et titularisés par décret du Président de la République et recrutés selon les modalités suivantes : (…) 3° Parmi les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne à caractère professionnel et à un stage de perfectionnement (…) ». […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).