Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 12
Les avancements de grade et de classe dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Ce tableau est dressé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général de classe normale qui sont prononcées par décret du Président de la République.
[…] — le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; […] 9. Aux termes de l'article 24 du même décret : « Les avancements de grade et de classe dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Ce tableau est dressé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable. / Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général de classe normale qui sont prononcées par décret du Président de la République. ».
[…] — que les personnes placées sur le tableau d'avancement ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 23 décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ; […] un tableau commun étant ensuite réalisé sous la responsabilité des secrétariats généraux des deux ministères ; que l'article 24 du décret du 10 septembre 2009 prévoit que l'avancement se fait par inscription sur un tableau établi après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable ; […]
[…] — le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : « Le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts comporte trois grades : /- le grade d'ingénieur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant trois échelons ; […] Aux termes de l'article 24 dudit décret : « Les avancements de grade et de classe dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. […]