Décret n° 78-1003 du 4 octobre 1978 abrogeant l'article R. 221-3 du code du travail - Article 1er L'article R. 222-3 du code du travail est abrogé. 7. […] prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4. […] - Article R. 3132-17 Modifié par Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009 - art. 2 Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. […] ) - SUR L'ARTICLE 51 : 39.