Décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 octobre 2009
Dernière modification : 8 octobre 2009

Décisions53


1Tribunal administratif de Limoges, 29 avril 2010, n° 0900603

Annulation — 

[…] que les dispositions de l'article précité, dans leur rédaction en vigueur antérieurement et notamment à la date de la décision attaquée, fixaient à trois mois la durée du délai imposé pour l'envoi des demandes d'aide, laquelle a été portée à six mois par l'article 3 du décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que s'il appartient à toute personne, dont la demande tendant au bénéfice de l'aide au titre de l'acquisition d'une voiture, facturée avant le 31 décembre 2009, […]

 

2Tribunal administratif de Limoges, 29 avril 2010, n° 0901399

Annulation — 

[…] que les dispositions de l'article précité, dans leur rédaction en vigueur antérieurement et notamment à la date de la décision attaquée, fixaient à trois mois la durée du délai imposé pour l'envoi des demandes d'aide, laquelle a été portée à six mois par l'article 3 du décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que s'il appartient à toute personne, dont la demande tendant au bénéfice de l'aide au titre de l'acquisition d'une voiture ou de l'exécution de travaux de transformation destinés à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié, facturée avant le 31 décembre 2009, […]

 

3Tribunal administratif de Limoges, 1er avril 2010, n° 0901358

Annulation — 

[…] que les dispositions de l'article précité, dans leur rédaction en vigueur antérieurement et notamment à la date de la décision attaquée, fixaient à trois mois la durée du délai imposé pour l'envoi des demandes d'aide, laquelle a été portée à six mois par l'article 3 du décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que s'il appartient à toute personne, dont la demande tendant au bénéfice de l'aide au titre de l'acquisition d'une voiture, facturée avant le 31 décembre 2009, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :

Article 1

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 11