Décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2009 |
Commentaire • 1
Décisions • 53
Annulation —
[…] dans leur rédaction en vigueur antérieurement et notamment à la date de la décision attaquée, fixaient à trois mois la durée du délai imposé pour l'envoi des demandes d'aide, laquelle a été portée à six mois par l'article 3 du décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que s'il appartient à toute personne, […] un nouveau dossier de demande de l'aide, l'Agence de services et de paiement (ASP) ne peut pas légalement maintenir, après la date de l'entrée en vigueur du décret susmentionné du 18 décembre 2009, son refus d'examiner les demandes qu'elle avait écartées pour avoir été présentées après l'expiration du délai de trois mois, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 26 décembre 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 10 du décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 ainsi que de l'article 3 du décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 : « Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou la réalisation des travaux de transformation. » ;
Rejet —
[…] Ils soutiennent que le délai de trois mois imposé pour former une demande d'aide à l'acquisition des véhicules propres ne leur est pas opposable ; qu'en effet, la prétendue tardiveté de leur demande n'est pas de leur fait mais est imputable aux retards de transmission des différents documents par les personnes concernés ; qu'en tout état de cause le décret n° 2009-1181 du
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 4
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 11