Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-3-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2009-464 du 9 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :