Article 10 du Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Entrée en vigueur le 19 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 3
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat et de ses établissements publics fonciers, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics fonciers est gratuite.
1. [Brèves] Alsace-Moselle : publication au JO d'un décret modifiant les dispositions relatives aux registres et au livre foncierAccès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 21 février 2023
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