Entrée en vigueur le 19 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 3
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat et de ses établissements publics fonciers, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics fonciers est gratuite.
[…] le décret n° 2023-105 du 17 février 2023 tire les conséquences, d'une part, de l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, confiant à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (Epelfi) l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle et de leurs annexes, […] Enfin, les articles 1er et 2 uniformisent la dénomination du tribunal compétent pour les affaires de registres. […] L'article 3 modifie l'article 10 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, […]
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