Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2009 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code rural |
Commentaire • 1
Décisions • 8
Rejet —
[…] – le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal ayant omis de préciser pourquoi les modifications apportées par le décret du 5 décembre 2011 rendait l'arrêté du 6 juin 2011 inconciliables avec celui-ci ; […] – le décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations ;
Rejet —
[…] – le jugement est insuffisamment motivé quant au moyen tiré de ce que l'adoption du cahier des charges de l'AOC homologué par le décret du 5 décembre 2011 aurait dû être précédée d'une procédure nationale d'opposition ; […] – le décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 ;
Rejet —
[…] – le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal ayant omis de préciser pourquoi les modifications apportées par le décret du 5 décembre 2011 rendait l'arrêté du 6 juin 2011 inconciliables avec celui-ci ; […] – le décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 64 ;
Vu le code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
-Code ruralArt. R313-35, Art. R313-45, Art. R313-37, Art. R313-46, Art. R313-38, Art. R313-47
- Code ruralArt. R641-12, Art. R641-13, Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-16, Art. R641-17, Art. R641-18, Art. R641-19, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins., Art. R641-25-1
- Code ruralSct. Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays", Art. R641-57