Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh"page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2011 |
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Annulation —
[…] 1°) le décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 en tant qu'il homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Bergerac » ; 2°) le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 en tant qu'il homologue le cahier des charges de l'AOC « Côtes de Bergerac » ;
Annulation —
[…] par la décision n°s 334523, 334564, 334571 du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 en tant qu'il avait homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Bergerac », le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 en tant qu'il avait homologué le cahier des charges de l'AOC « Côtes de Bergerac » et le décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 en tant qu'il avait homologué le cahier des charges des AOC « Côtes de Montravel » et « Haut Montravel » ; que cette décision n'a pas affecté les dispositions par lesquelles ces décrets ont abrogé les décrets antérieurs régissant ces appellations ; qu'ainsi, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 12 février 2009, 4 mars 2009, 15 avril 2009 et 13 mai 2009,
Décrète :
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― " Pacherenc du Vic-Bilh ".
Sont abrogés :
-le décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Arbois " ;
-le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " ;
-le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " ;
-le décret n° 91-1176 du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée " Macvin du Jura " ;
-le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " ;
-le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Ventoux " ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-567 du 24 juin 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret du 31 mai 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret du 27 juillet 1973Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.