Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2009 |
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| Dernière modification : | 31 octobre 2009 |
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[…] Les délais dérogatoires précédemment convenus et homologués par le décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 sont les suivants : « - au 1 er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ; - au 1 er janvier 2010 : 65 jours fin de mois ; - au 1 er janvier 2011 : 55 jours fin de mois ; - au 1 er janvier 2012 : 45 jours fin de mois », soit le délai légal. 58. Par son avis n° 09-A-29 du 25 juin 2009, l'Autorité s'était prononcée favorablement sur ce dispositif, tant sur sa conformité aux conditions requises alors par la LME que sur son extension par décret à des acteurs non signataires (hors le cas d'enseignes généralistes ayant demandé à en bénéficier). 59. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 21 ;
Vu l'avis n° 09-A-29 de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juin 2009,
Décrète :
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.