Entrée en vigueur le 14 novembre 2009
I. ― Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.
II. ― Les dispositions du présent décret, dès lors qu'elles concernent les opérations d'exécution des dépenses et des recettes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les crédits de la mission « Travail et emploi », entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la création de la direction régionale.
-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, […] et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à […] Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010. […]
Lire la suite…[…] 36-07-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.8122-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 susvisé, seule applicable en l'espèce : «Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] de la consommation, du travail et de l'emploi décide de la localisation et de la délimitation des sections d'inspection. (…) » ; qu'enfin, en vertu des articles 13 et 7 du décret 10 novembre 2009 les dispositions portant organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi entrent en vigueur, […]
[…] 36-07-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.8122-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 susvisé, seule applicable en l'espèce : « Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] par référence à la nomenclature d'activités française, modifier le champ de compétence de la section agricole tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural» ; qu'enfin, en vertu des articles 13 et 7 du décret 10 novembre 2009, les dispositions portant organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
[…] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Nota : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. […] Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Lire la suite…