Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 38
Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.
.................................................................................................................... 9 - Article D. 4622-14 .............................................................................................................................. 9 - Article D. 4622- 15 ............................................................................................................................ 10 - Article D. 4622-16 ............................................................................................................................ 10 - Article R. 4622-17 ............. […] -217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) Lorsque le comité social et économique décide du […]
Lire la suite…[…] le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par courrier en date du 15 juillet 2013, informé M me Y, gérante de l'établissement, de sa décision de lui appliquer la contribution spéciale prévue l'article L. 8253-1 du code du travail et émis un titre exécutoire d'un montant de 13 440 euros pour le recouvrement de celle-ci ; que M me Y doit être regardée comme demandant au Tribunal, par la présente requête, […] que M me Y fait valoir toutefois que le taux de cette minoration aurait dû être de 500 fois, tel que prévu par les dispositions du décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 reprises à l'article R 8253-11 du code du travail ;
[…] Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 ; […] est dépositaire de l'autorité de l'Etat. (…) / Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres. (…) / Ils dirigent, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret, le préfet « prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou dans le département » et a seul qualité, en vertu de l'article 16, […]
Nota : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. […] Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
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