Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009
Article 11 du Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2009
I.-Dans les dispositions réglementaires en vigueur relatives au développement industriel et à la métrologie, les références aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à leurs directeurs sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.
II.-Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales du commerce extérieur, aux délégations régionales au tourisme et à leurs directeurs ou délégués ainsi que les références aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-748 du 1 août 2000Art. 7
-Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
Art. 37, Art. 38, Art. 41
-Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002
Art. 1
-Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 6
-Décret n° 2005-902 du 2 août 2005Art. 6
-Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 6
-Décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987Art. 2
-Arrêté du 1 octobre 2004
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 décembre 1992
-Arrêté du 27 février 1996Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 23 octobre 1996Art. 5
-Décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996Art. 1
-Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996Art. 1
-Arrêté du 22 avril 1997Art. 4
-Arrêté du 15 octobre 1997Art. 4
-Arrêté du 10 novembre 2004Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 15 janvier 2007
Art. 1
-Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007Art. 1
-Arrêté du 10 décembre 1992
Art. 1, Art. 2
-Code de procédure pénaleArt. R53-8-24
-Code du travailArt. R5134-70, Art. R1251-7, Art. R1441-32, Art. R1254-7, Art. R1251-31, Art. R3122-17, Art. R2522-5, Art. D4641-34, Art. D4641-40
-Décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008Art. 2
-Arrêté du 28 janvier 2008Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 22 août 2006Art. 3
-Arrêté du 14 décembre 2007Art. Annexe
-Arrêté du 11 septembre 2008Art. 3
-Arrêté du 1 août 2000Art. 1
-Arrêté du 27 février 1998Art. Annexe
-Arrêté du 3 mars 2009Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R122-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 mai 1997Art. 2
-Arrêté du 23 septembre 1997Art. 3
-Arrêté du 28 octobre 1998Art. 3
-Décret n° 2000-748 du 1 août 2000Art. 2
-Arrêté du 22 août 2002Art. ANNEXE II
-Arrêté du 24 décembre 2003Art. 6
-Code du travailArt. R4411-64
-Arrêté du 20 décembre 1991
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 28 janvier 2008Art. 3
-Arrêté du 14 décembre 2007Art. Annexe
-Arrêté du 11 septembre 2008Art. 3
-Arrêté du 1 août 2000Art. 1
-Arrêté du 15 décembre 2000Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 juillet 1995Art. 1
-Décret n° 2000-118 du 14 février 2000Art. 5
-Décret n° 2000-748 du 1 août 2000Art. 7
-Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002Art. 1
-Code du travailArt. R5214-8, Art. D4625-17, Art. D4622-71, Art. D4622-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R122-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 octobre 1985
-Arrêté du 2 mai 2002
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004Art. 3
-Arrêté du 2 mai 2002Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007Art. 8
-Arrêté du 29 août 2002Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mai 1995Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000Art. ANNEXE TABLEAU VIII
-Arrêté du 2 mai 2002
Art. 1
-Arrêté du 12 mars 2005Art. 1
-Arrêté du 28 octobre 2008Art. 3
-Arrêté du 22 novembre 1996
Art. 2, Art. 13, Art. 19
-Arrêté du 28 octobre 1985
Art. 1
-Arrêté du 14 octobre 1991Art. TABLEAU VIII
Commentaires • 14
Décisions • 5
[…] /1° De la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail (…) » ; qu'aux termes du II de l'article 11 du même texte : « (…) II. – Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à leurs directeurs (…) sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs » ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 10 novembre 2009 : « Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargée : / 1° De la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail (…) » ; qu'aux termes du II de l'article 11 du même texte : « (…) II. – Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2016, n° 1408913
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 susvisé : « (…) II. -Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions départementales du travail, […]
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