Article 24 du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

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Version01/02/2014
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Version01/01/2016
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Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1209 du 31 août 2022 - art. 1

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS
Troisième grade
11e échelon
10e échelon 3 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an
Deuxième grade
12e échelon
11e échelon 4 ans
10e échelon 3 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
Premier grade
13e échelon
12e échelon 4 ans
11e échelon 3 ans
10e échelon 3 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 2 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 2 ans
4e échelon 1 an
3e échelon 1 an
2e échelon 1 an
1er échelon 1 an
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

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Décisions62


1Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 4 mai 2023, n° 2003321
Annulation

[…] Aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, () sont classés, […] Par ailleurs, pour l'application des dispositions du b) du 2° de l'article 21 du décret du 30 mai 2005, il résulte des dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 que la durée statutaire nécessaire pour atteindre, […]

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  • Échelon·
  • Développement durable·
  • Service national·
  • Ancienneté·
  • Technicien·
  • Décret·
  • Travaux publics·
  • Ingénieur·
  • Avancement·
  • Service

2Tribunal administratif de Paris, 19 février 2015, n° 1404812
Rejet

[…] — que le requérant a été reclassé conformément aux articles 15 et 24 du décret du 11 novembre 2009 et à l'article 8 du décret du 25 août 1995 ; […] Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

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  • Non titulaire·
  • Décret·
  • Fonction publique·
  • Fonctionnaire·
  • Durée·
  • Échelon·
  • Contrats·
  • Secrétaire·
  • Stage·
  • Pouvoir de nomination

3Tribunal administratif de Lyon, 15 juin 2016, n° 1306849
Annulation

[…] Considérant que dans sa décision du 24 mai 2013, la directrice du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon a rejeté la demande de M me X au motif que nommée dans la classe normale le 1 er janvier 2009, elle ne remplira qu'au 1 er janvier 2014 la condition relative aux cinq années de services effectifs dans un emploi de catégorie B ou de même niveau, et en lui opposant à cet égard les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé en vertu desquelles : « Sont prises en compte pour l'application de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 (…) ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 (…), […]

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  • Avancement·
  • Décret·
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  • Fonction publique·
  • Erreur de droit·
  • Agent public·
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  • Classe supérieure·
  • Défense·
  • Gestion
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