Article 24 du Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Article 23Article 25
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1209 du 31 août 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Décisions • 68

1. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2102989Rejet

[…] — l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant notamment du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; […] lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2014, n° 1102869Rejet

[…] 2. Considérant que le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 a institué des dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B mentionnés dans son annexe, lesquelles prévoient notamment que ces corps sont dotés de trois grades dont le premier grade comporte 13 échelons ; qu'en son article 24, ce décret fixe à trois ans la durée moyenne du temps passé dans le 7 e échelon du 1 er grade des corps auxquels il s'applique ; que le corps des contrôleurs du Trésor public régi par le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 a été inscrit sur la liste des corps mentionnés dans l'annexe du décret du 11 novembre 2009 par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 dont la date d'entrée en vigueur est fixée au

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3. Tribunal administratif de Nantes, 15 juillet 2015, n° 1211938Rejet

[…] — les dispositions de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 et celles de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 ; […] ainsi, l'ancienneté de la requérante dans le 7 e échelon de son ancien grade a pu être utilisée dans la limite de la durée de trois ans lui ouvrant droit, sur le fondement de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009, […] Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

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