Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1209 du 31 août 2022 - art. 1
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
| SITUATION THÉORIQUE dans le premier grade du corps d'intégration de la catégorie B |
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps d'intégration de la catégorie B |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
|
13e échelon : |
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-à partir de quatre ans |
12e échelon |
Sans ancienneté |
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-avant quatre ans |
11e échelon |
Ancienneté acquise |
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12e échelon |
10e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
11e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
|
10e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
7e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an |
|
8e échelon : |
||
|
-à partir de deux ans |
7e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de deux ans |
|
-avant deux ans |
6e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an |
|
7e échelon : |
||
|
-à partir d'un an et quatre mois |
6e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois |
|
-avant un an et quatre mois |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an |
|
6e échelon : |
||
|
-à partir d'un an et quatre mois |
5e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois |
|
-avant un an et quatre mois |
4e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an |
|
5e échelon : |
||
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-à partir d'un an et quatre mois |
4e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois |
|
-avant un an et quatre mois |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
|
4e échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté |
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3e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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2e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
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1er échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
[…] — le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; […] qu'elle aurait ainsi dû bénéficier d'une reprise des services accomplis en qualité d'agent public contractuel à hauteur des trois quarts de leur durée puis d'un reclassement au troisième échelon, et si la requérante entend dès lors se prévaloir de l'application des dispositions du I de l'article 5 du décret du 11 mai 2016 susvisé, […] Par suite, M me D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'arrête du 20 février 2020 à l'encontre de l'arrêté du 21 avril 2021 en tant qu'il fixe l'échelon et l'ancienneté avec laquelle elle a été reclassée dans le grade de technicienne principale de police technique et scientifique.
[…] D'une part, aux termes du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 : « () II. – Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, […] ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant. […]
[…] — le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; […] En vertu du V de l'article 11 de ce décret, la titularisation des candidats intervient à l'issue du stage d'un an lorsque les services des stagiaires ont donné satisfaction. […] Selon le II de l'article 21 du même décret relatif au classement dans le deuxième grade correspondant à celui de technicien supérieur principal du développement durable, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]