Entrée en vigueur le 16 novembre 2009
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
[…] La société GDF SUEZ réplique que si l'article L. 442-6 du Code de commerce attribue à un nombre limité de juridictions compétence pour connaître des actions relatives à des pratiques restrictives de concurrence, l'article 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit que la juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer des procédures introduites antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret, que celui-ci est entré en vigueur le 1° décembre 2009, que 'assignation a été délivrée à la société SB ALLIANCE en date du 25 novembre 2009. […]
[…] Que par courrier du 27/08/2007, la Société GO B.V. a fait savoir à la SAS SOCIETE DE […] d'entrée en vigueur desdites dispositions, et que ledit décret n°2009-1384 du 11/11/2009 stipule en son article 8 que « La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les
[…] Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] en liminaire, que l'article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit pour l'application de l'article L. 4426 du code de commerce la désignation de certaines juridictions commerciales dont ne fait pas partie le tribunal de commerce d'Albi et précise que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; que cependant, l'article 8 de ce même décret réserve compétence à la juridiction primitivement saisie pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de son entrée en vigueur, […]
Dans le présent article, seul l'article D 442-3 et son annexe 4-2-1 relatifs aux litiges commerciaux et faisant l'objet d'une jurisprudence plus abondante seront cités ci-après. […] 31 mars 2015, n°14-10016 [2] Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence [3] Article 8 du Décret précité [4] Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 Juin 2016, n° 13/04262 [5] Cour d'appel de Douai, […]
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