Article 5 du Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau VIII

Commentaire1

1[Brèves] Nouvelles compétences juridictionnelles en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrenceAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions41

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 18 janvier 2011, n° 10/00816

[…] Aux termes des articles 5 et 6 du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contestation sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, introduites après le 1 er janvier 2010.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 18 janvier 2011, n° 10/09436

[…] Aux termes des articles 5 et 6 du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contestation sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, introduites après le 1 er janvier 2010.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 14 décembre 2010, n° 10/06067

[…] Aux termes des articles 5 et 6 du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contestation sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, introduites après le 1 er janvier 2010.

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