Entrée en vigueur le
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII
[…] Aux termes des articles 5 et 6 du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contestation sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, introduites après le 1 er janvier 2010.
[…] Aux termes des articles 5 et 6 du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contestation sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, introduites après le 1 er janvier 2010.
[…] Aux termes des articles 5 et 6 du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contestation sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, introduites après le 1 er janvier 2010.