Article 1 du Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009
Article 2

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Commentaire1

1Contribution pour le partage des économies de charge: parution des textes réglementairesAccès limité
Dalloz · 26 novembre 2009
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