Entrée en vigueur le 29 novembre 2009
Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
Elles ont été publiées au Journal officiel du 28 novembre, quelques jours avant l'entrée en vigueur du nouveau régime fixée au 1er décembre 2009, comme le rappelle l'article 33 du décret n° 2009-1456. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que dans sa requête susvisée, la SOCIETE EVERWOOD invoque l'article 80 du code des marchés publics tel qu'applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1 er décembre 2009 comme il est dit à l'article 33 du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 susvisé ; qu'il est constant que le présent marché a fait l'objet d'une consultation antérieurement au 1 er décembre 2009 ; qu'ainsi le moyen soulevé est inopérant en l'espèce ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, que dans sa requête susvisée, la SOCIETE EVERWOOD invoque l'article 80 du code des marchés publics tel qu'applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1 er décembre 2009 comme il est dit à l'article 33 du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 susvisé ; qu'il est constant que le présent marché a fait l'objet d'une consultation antérieurement au 1 er décembre 2009 ; qu'ainsi le moyen soulevé est inopérant en l'espèce ; […]
Référé précontractuels et contractuels Les règles déclinées ci-après sont applicables aux consultations engagées à partir du 1er décembre 2009 (art. 25 de l'ordonnance n° 2009-515 et 33 du décret n° 2009-1456). • Le référé précontractuel (art. L. 551-1 et s. du Ne sont sanctionnés que les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables (critères de sélection des offres non précisés – CE 30 janv. 2009 ANPE n° 290236, rejet infondé d'une candidature – CE 14 déc. 2009 com. de la Roche sur Yon n° 325830, etc.). […] Cet article n'engage que son auteur. […]
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