Décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 décembre 2009
Dernière modification : 1 janvier 2011

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Décision1


1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 346588, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ; Vu le décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu l'article R. 2573-44 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-1391 du 27 septembre 2007 fixant pour les années 2005 et 2007 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 juillet 2009,
Décrète :

Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
2° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.

Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :
Article Annexe-I

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP

MONTANTS CA 2007
en FCFP

MONTANTS CA 2007
en euros


Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

21 161 534 819

177 333 662

Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur

22 178 166 748

185 853 037

Droits à l'importation

70 631 852

591 895

Droits à l'importation sur les hydrocarbures

4 821 665 813

40 405 560

Droits à l'importation sur l'alcool

1 352 845 159

11 336 842

Taxe spécifique sur consommation boissons viniques

292 004 476

2 446 998

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

53 985 976

452 402

Droits à l'importation sur le tabac

3 366 115 134

28 208 045

Droits à l'importation sur véhicules et accessoires

1 154 180 681

9 672 034

Droits de douane

5 666 987 440

47 489 355

Taxe pour l'environnement et l'agriculture

2 715 912 088

22 759 343

Taxe de statistique

206 395 847

1 729 597

Taxes forfaitaires

108 418 704

908 549

Taxe de développement local

1 941 863 515

16 272 816

Versement forfaitaire CEA-CEP

4 646 868 603

38 940 759

Taxe de consommation sur tabacs & alcools importés

407 863 310

3 417 895

Droits intérieurs de consommation

3 921 891 182

32 865 448

Droits à l'exportation

942 404 912

7 897 353

Droits de timbre et d'enregistrement

3 904 160 974

32 716 869

Exonération de droits et taxes à l'importation

3 112 983 703

26 086 803

Régularisation de droits et taxes supprimés

7 449 850

62 430

Impôts et taxes sur le revenu

1 450 751 294

12 157 296

Impôt sur le bénéfice des sociétés

9 483 205 620

79 469 263

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS

7 443 189 525

62 373 928

Contribution supplémentaire impôt bénéfice société

3 882 344 297

32 534 045

Impôts sur les transactions

3 299 295 791

27 648 099

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT

770 492 248

6 456 725

Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers

1 790 159 000

15 001 532

Droits intérieurs de consommation sur véhicules

2 306 210 945

19 326 048

Impôt foncier

1 573 650 308

13 187 190

Taxes sur les licences de débits de boissons

37 995 658

318 404

Taxe sur les activités de croisière

242 278 502

2 030 294

Taxe d'apprentissage

176 235 931

1 476 857

Produits sur exercices antérieurs

6 657 288

55 788

Valeur totale de l'assiette

114 496 797 193

959 483 160

Montant total des déductions

14 610 810 224

122 438 590

Assiette définitive 2007 après déductions

99 885 986 969

837 044 571

Assiette provisoire 2007 après déductions

95 880 000 000

803 474 400

Différence entre le montant prévisionnel 2007 et le montant réalisé 2007

4 005 986 969

33 570 171