Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 - art. 7
I. - Dans chaque département sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2° Dans les départements dont la liste figure en annexe 1, une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et une direction départementale de la protection des populations.
II. - Dans les départements dont la liste figure en annexe 2, une délégation à la mer et au littoral est créée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer.
III. - Par dérogation au I, sont créées en Corse-du-Sud et en Haute-Corse, une direction départementale des territoires et une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
[…] A X, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ; que, si les directions départementales de la protection des populations sont chargées, en application du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, de la mise en œuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs, la délégation de signature donnée par l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 8 janvier 2010 à M. […]
[…] Audience du 4 septembre 2020 Lecture du 18 septembre 2020 ___________ PCJA : 44-045-06-07-02 Code publication : C […] En second lieu, aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, […] Par ailleurs, aux termes du 1° du I de l'article 2 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : « Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, […]
[…] C Z, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ; que, si les directions départementales de la protection des populations sont chargées, en application du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, de la mise en œuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs, la délégation de signature donnée par l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 8 janvier 2010 à M. […]