Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 17
Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés. Les directions départementales interministérielles et les missions concernées sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés par ces missions.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 du décret du 29 avril 2004 susvisé : « Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. /Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, […] temporaires ou permanentes, d'intérêt régional. » ; qu'aux termes de l'article 43 du même décret : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : (…) 3° Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, […]
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, […] ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ; 3° Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 du décret du 29 avril 2004 susvisé : « Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. /Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, […] temporaires ou permanentes, d'intérêt régional. » ; qu'aux termes de l'article 43 du même décret : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : (…) 3° Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, […]