Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 18
Le préfet arrête, sur proposition du directeur, l'organisation de chaque direction départementale interministérielle dans son département, après présentation au comité de l'administration régionale et accord du préfet de région.
[…] Considérant, en premier lieu, que les requérantes soutiennent que le préfet aurait pris des mesures d'organisation du service de l'immigration et de l'intégration sans avoir respecté les formalités prescrites par l'article 26 du décret susvisé du 29 avril 2004, […] conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles » ; que, néanmoins, les dispositions invoquées ne font pas obstacle à ce que le préfet prenne seul, […]
[…] le cas échéant, de ses observations, puis il est visé par l'autorité hiérarchique. / Il est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 dans sa version applicable à l'espèce : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département. », […] assisté des directions régionales. » ; qu'aux termes de l'article 9 de ce décret : « Le préfet arrête, sur proposition du directeur, […]
[…] Considérant que, dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de l'Etat et notamment dans celui défini par les articles 2, 4 et 9 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, le préfet de l'Ain a, par arrêté du 3 janvier 2010, fixé l'organisation de la nouvelle direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ; que le SYNDICAT NATIONAL CGT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES demande l'annulation de cet arrêté ;