Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 12
Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail pour les missions mentionnées au 3° du I de l'article 4.
Le ministre de l'intérieur assure la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives.
Comme l'énonce l'article 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département (...).
Lire la suite…Du reste, la même inégalité résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, qui prescrit le reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […]
Lire la suite…[…] 36-06-01 […] 1 Considérant que M. […] le cas échéant, de ses observations, puis il est visé par l'autorité hiérarchique. / Il est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 dans sa version applicable à l'espèce : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département. », […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié ;
[…] Audience du 20 novembre 2018 Lecture du 21 novembre 2018 ____________________ 36-03-02-01 C+ […] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 : « Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé. (…) A ce titre : 1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, […]
Comme l'énonce l'article 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département (...).
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