Article 1 du Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Article 1 du Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

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NOTA

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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