Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.
L'article R. 823-21-3 du Code de commerce dispose que « le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui concernent : 1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; 2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; […]
Lire la suite…[…] Aucune somme n'a été versée par l'administrateur soussigné à partir du comptg ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations aux experts et officiers publics désignés par le Tribupal en application du dernier alinéa de l'article L 621-4 du Code de Commerce, ainsi qu'aux techniciens désignés par Monsieur le Juge Commissaire en application du deuxième alinéa de l'article L 821-9. […] Art R663-9 – Bilan économique et social AJ […] DU TER AUX K 0 À R ET DEBO ÜRS Page : 2 DUS A L'ADMINISTRATEUR ICIAIRE (Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et Articles R.663-1 et suivants du Cods de Commerce) 'lAffaire: 382- SARL L2G . […] Procédure Date Réf. […]
[…] Sur fa fondement da l'article L 823-7 du code de commerce Mr A X a assigné, te 24 novembre 2015, […] Par ailleurs, se rajouteront un droit fixe sur les rapports de certification (article L. 821-5 du Code de commerce relatif aux coûts de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes), […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 821-9 du Code de commerte, nous sommes susceptibles de faire l'objet de contrôles par ia Campagnle des commissaires aux comptes. […] d'essemblées devant se tenir au plus tard le 30/9/2016 n'est matériellement plus envisageable et
[…] 3°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l'audit le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que, contrairement à ce qui est soutenu, M. B… et la société Cabinet B… ont été rendus destinataires du rapport d'enquête établi le 9 février 2024, […] conformément aux dispositions précitées des articles L. 821-77 et R. 821-210 du code de commerce. […] dans sa rédaction issue du décret du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : « Les contrôles prévus à l'article L. 821-9 sont effectués sur pièces ou sur place. […]