Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 955-2
[…] L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] L'article 2 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 qui a réformé partiellement la procédure ordinaire d'appel indique […] Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1 er janvier 2013.
[…] Il sera liminairement observé que seules les conclusions signifiées par voie électronique postérieurement au 1 er janvier 2013 sont recevables en application des dispositions des articles 5 et 7 du décret du 9 décembre 2009. La cour ne tiendra donc pas compte des conclusions de la société LE LOGIS FAMILIAL et de la société FRANCE CONCEPT BATIMENT déposées au greffe le 14 mars 2014, dont la signification à l'intimée n'a au demeurant pas été établie.
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l'exclusion de certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (art. 38) et celles portant sur l'application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 sur les audiences consécutives aux renvois après une décision de cassation (art. 52), qui elles font déjà leurs effets depuis le 11 mai 2017, lendemain de la publication au JORF. Au menu de cette réforme, plusieurs modifications. […] L'article 7 du décret apporte une nouvelle définition de l'objet de l'appel aux termes de l'article 542 du code de procédure civile qui est réécrit en ces termes : « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, […]
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