Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de procédure civile |
Commentaires • 324
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Mais attendu qu'en dépit de la nouvelle rédaction de l'article 132 du code de procédure civile tel qu'applicable à compter du 1 er janvier 2011 notamment suite au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux appels interjetés à compter du 1 er janvier 2011, il n'empêche que dès lors qu'il n'est pas contesté que les pièces sur lesquelles l'appelant fonde ses prétentions ne sont pas différentes de celles produites en première instance, elles sont entrées dans le débat à tel point d'ailleurs que la société intimée continue de s'en emparer et de les discuter ;
Infirmation partielle —
[…] Attendu que l'appel ayant été régularisé après le 1 er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article14 du décret 2010-1647 du 28 décembre 2010) la cour ne doit statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des dernières conclusions des parties.
Confirmation —
[…] Cependant l'article 550 fait expressément référence aux dispositions à l'article 909 relatif à l'intimé d'origine et à l'article 910 relatif à l'intimé dans le cadre de l'appel provoqué, prévoyant un délai de deux mois pour faire diligence, l'appel provoqué pouvant être en tout état de cause, régularisé dans le délai prescrit par ces deux derniers articles, ce qui est conforme à la célérité voulue par la réforme de procédure intervenue par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
- Code de procédure civileArt. 913-1, Art. 916, Art. 911-1, Art. 911-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 914, Art. 915
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 9 avril 2025, n° 24/15287
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 17 décembre 2024, n° 23/04660
- Cour d'appel de Versailles 10 septembre 2020, n° 19/01303
- CLIMATE WARRANTY
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- Entreprises en difficulté BEAUVALLON (69700)
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- A2M (ARNOUVILLE, 890532534)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 19 novembre 2024, n° 23/01367
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 1er avril 2025, n° 2326515
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- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 16 septembre 2024, n° 24/00736
- Article R6152-382 du Code de la santé publique
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- Article L2315-25 du Code du travail
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