Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

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le 11 mai 2017

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2011
Dernière modification :	11 mai 2017
Codes visés :	Code de commerce, Code de procédure civile

Commentaires • 164

1. Face à la multiplication des réformes de procédures, les objectifs ont-ils été atteints ?Accès limité

www.droit-patrimoine.fr · 20 novembre 2023

2. La péremption ne peut être opposée aux parties qui ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant.

Village Justice · 3 octobre 2023

Décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile dit décret Magendie qui a été suivi du décret du 6 mai 2017 portant sur les affaires fixées à « bref délai » présenté par Monsieur Jean-Claude Magendie, Premier Président de la Cour d'Appel de Paris et par Mesdames Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l'Université de Paris Nanterre, Natalie Fricero, Professeur à l'Université de Nice Sophia-Antipolis et Marie-Dominique Trapet, Magistrat. […]

3. La force majeure exonératoire de l'article 910-3 du Code de procédure civileAccès limité

Florence Guerre · Gazette du Palais · 25 juillet 2023

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2012, n° 11/05553

Confirmation —

[…] Attendu que l'appel ayant été régularisé après le 1 er janvier 2011(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret n 2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article14 du décret 2010-1647 du 28 décembre 2010) la Cour ne doit statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des dernières conclusions des parties.

2. Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2015, n° 14/02512

Confirmation —

[…] Attendu que l'appel ayant été interjeté après le 1 er janvier 2011, date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version modifiée par l'article 11 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article 14 du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010, la cour ne doit statuer que sur les demandes mentionnées dans le dispositif des conclusions des parties ;

3. Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2015, n° 14/03242

Infirmation partielle —

[…] Attendu que l'appel ayant été formé postérieurement au 1 er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile, modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010), la cour ne doit statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 52 décisions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 913-1, Art. 916, Art. 911-1, Art. 911-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 914, Art. 915

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 748-1, Art. 748-2