Article 1 du Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions

- Code monétaire et financier

Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions, Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2, Art. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41, Art. R561-42, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions, Art. R561-43, Art. R561-44, Art. R561-45, Art. R561-46, Art. R561-47, Art. R561-48, Art. R561-49, Art. R561-50