Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2009 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 à L. 561-44 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions, Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2, Art. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41, Art. R561-42, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions, Art. R561-43, Art. R561-44, Art. R561-45, Art. R561-46, Art. R561-47, Art. R561-48, Art. R561-49, Art. R561-50
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
. ― Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. […] le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions Section créé par Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre