Entrée en vigueur le
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, Art. 179-6, Art. 179-4, Art. 179-5, Art. 179-1, Art. 179-7, Art. 179-2, Art. 179-3
Notamment, la décision du Président du Tribunal à qui est demandée la désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil n'est jamais susceptible d'appel, quel que soit le sens de cette décision [5] : « Mais attendu, […] l'auteur est tenté d'utiliser, ce qui est certes paradoxal dans un commentaire d'arrêt, l'expression populaire : « no comment »… [1] Article 6 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier [2] Modifié par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées [3] JJ.Uettwiller et C.Thévenet, […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 6 décembre 2017 […] Vu les articles 493 et 494 du code de procédure civile ;
[…] Monsieur X, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions écrites le 11/06/2012. […] Mais considérant que l'avis rendu par le bâtonnier le 6 octobre 2009 n'avait pas un caractère juridictionnel et que Madame A-Y pouvait dès lors, après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009, saisir le bâtonnier en exercice ;
[…] que la validité d'une clause s'apprécie au moment de la formation du contrat ; qu'en jugeant que la clause compromissoire stipulée à l'article 16 du Partnership Agreement n'était pas contraire à l'ordre public international au motif inopérant que la partialité de l'expert désigné en exécution de cette clause, M. B…, […] la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] notamment l'article 6 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 portant rédaction des articles 179-1 à 7 du décret du 27 novembre 1991, […]
En cas de litige de collaboration, libérale ou salariée, ou de différend entre avocats, le décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 (art. 5 et 6) a rendu obligatoire la compétence du Bâtonnier. […] Pour lire l'article dans son intégralité dans le bulletin du batonnier du 1er octobre 2021, cliquez sur le lien ci-dessous : https://fr.zone-secure.net/109394/1412359/#page=11&utm_medium=email&utm_campaign=Bulletin%20%20du%20barreau%20%2316 Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) e-mail: chhum@chhum-avocats.com www.chhum-avocats.fr https://www.instagram.com/fredericchhum/?
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