Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2021-1681 du 16 décembre 2021 - art. 3
Modifié par : Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)
I. – Il est institué, au profit des membres de certains corps et emplois relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. – La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
– chargés de recherche ;
– directeurs de recherche.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Petite-Ile une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, alors en vigueur : « Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, […] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, […]
[…] 36-05-03-01-02 […] — de condamner le département de la Marne à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;