Article 1 du Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale

Article 1 du Décret n°2009-1577 du 16 décembre 2009

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R114-19, Art. R114-20, Art. R114-21, Art R114-22, Art. R114-23, Art. R114-24, Art. R114-25, Art. R114-26, Art. R114-27, Art. R114-28

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-296

[…] Vu le décret n°2009-1577 du 16 décembre 2009, et notamment son article 1 er (créant l'article R.114-26 du Code de la sécurité sociale) ; […] 1/ Les données d'identification sont détruites dans la deuxième année à compter du décès, ou cinq années civiles suivant la date de fin de rattachement, ou de la date de fin de droit sur le RNIAM et le RNCPS. Elles sont conservées jusqu'à extinction des droits des ayant-droits pour le SNGI et le DNA.

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Document parlementaire • 0

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