Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 491-1 à L. 493-1 et R. 491-1 à R. 492-33 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R492-21, Art. R492-24, Art. R492-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R414-3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie


1Justice - Tribunaux Paritaires Des Baux Ruraux - Élections. Réglementation
M. Leroy Maurice · Questions parlementaires · 26 janvier 2010

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et aux commissions consultatives des baux ruraux (CCBR). Ces élections doivent se tenir courant janvier 2010. Or la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) avait demandé leur report pour permettre une modification du mode de scrutin. En effet, cette organisation professionnelle propose que les électeurs puissent voter pour un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir, soit 2 …

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 27 avril 2010, n° 1000474
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1000474 ___________ M. C Y et M. N-O Z ___________ M. Monge Conseiller-rapporteur ___________ M. Naves Rapporteur public ___________ Audience du 13 avril 2010 Lecture du 27 avril 2010 ___________ lm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 1 re Chambre XXX Vu la protestation enregistrée le 9 février 2010, présentée pour M. C Y, demeurant XXX, et M. N-O Z, agissant en qualité de président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Lot-et-Garonne, dont …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1000472 ___________ M. C A et M. K-L Y ___________ M. Monge Conseiller-rapporteur ___________ M. Naves Rapporteur public ___________ Audience du 13 avril 2010 Lecture du 27 avril 2010 ___________ hm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 1 re Chambre 28-06 C Vu la protestation enregistrée le 9 février 2010, présentée pour M. C A, demeurant « P » à XXX, et M. K-L Y, agissant en qualité de président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de …

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 27 avril 2010, n° 1000471
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N° 1000471 ___________ M. D A et M. H-I X ___________ M. Monge Conseiller-rapporteur ___________ M. Naves Rapporteur public ___________ Audience du 13 avril 2010 Lecture du 27 avril 2010 ___________ hm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 1 re Chambre 28-06 C Vu la protestation enregistrée le 9 février 2010, présentée pour M. D A, demeurant « XXX » à XXX, et M. H-I X, agissant en qualité de président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de …

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