Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 - art. 6
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4.
[…] 36-05-02 […] Il soutient que les articles 1 et 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ont été méconnus ; qu'il a demandé au président de la communauté de communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge précitée de fixer le montant de l'indemnité de départ volontaire ; qu'il a sollicité l'inscription à l'ordre du jour du conseil communautaire, après avis du comité technique paritaire, de cette demande ;
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 : « L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. […]
[…] Le préfet de Mayotte soutient que la délibération attaquée qui institue une indemnité de départ volontaire a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 dès lors que le comité technique paritaire n'a pas été saisi préalablement pour avis ; qu'aucune régularisation n'est possible ; […] Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 modifié ;
L'indemnité de départ volontaire applicable aux fonctionnaires territoriaux est instaurée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009. Le texte précise qu'une indemnité de départ volontaire peut être versée aux fonctionnaires territoriaux à la suite d'une démission régulièrement acceptée, lorsque la collectivité en a prévu le principe et les modalités d'application par délibération. […] Les articles 2 et 4 du décret précité prévoient que cette indemnité est calculée par référence au salaire de l'agent concerné et qu'elle ne doit pas excéder une somme équivalent à 24 mois de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant le dépôt de sa demande. […]
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