Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative des normes en date du 30 juillet 2009,
Décrète :

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4.

Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.

Commentaires


1Rupture Conventionnelle Des Relations Entre Une Collectivité Et Un Fonctionnaire Territorial
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02234 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires. En application de l'article L. 551-1 du code général de la …

 Lire la suite…

2Rupture Conventionnelle Des Relations Entre Une Collectivité Et Un Fonctionnaire Territorial
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

Sa question écrite du 2 juillet 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait que les dispositions relatives à la rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial prévoient que si celui-ci est à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale ou auprès de tout établissement public en dépendant au cours des six ans suivant la rupture conventionnelle, le fonctionnaire territorial doit rembourser l'indemnité de rupture à …

 Lire la suite…

3Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
www.weka.fr · 14 janvier 2021

En principe, la démission ne donne généralement pas lieu à indemnisation de l'agent public par l'administration. En effet, la rupture de la relation statutaire est décidée par le fonctionnaire lui-même. Sauf cas dérogatoires, l'agent public démissionnaire ne perçoit pas non plus les allocations chômage. En revanche, l'article 72 de la loi de transformation de la fonction publique2 a étendu le dispositif de rupture conventionnelle à la fonction publique. Il s'agit d'une forme supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Polynésie française, 24 décembre 2013, n° 1300275
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE N° 1300275 ___________ M. Y X ___________ M. Reymond-Kellal Rapporteur ___________ M. Mum Rapporteur public ___________ Audience du 10 décembre 2013 Lecture du 24 décembre 2013 ___________ 60-01-03-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de la Polynésie française Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. Y X, demeurant C D E F à Afareaitu-Moorea (98728), par M e Dumas, avocat, qui demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Punaauia à lui verser la …

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Commune·
  • Départ volontaire·
  • Retraite·
  • Justice administrative·
  • Indemnité·
  • Promesse·
  • Loi organique·
  • Fonction publique·
  • Public

2Tribunal administratif de Rouen, 3 juillet 2012, n° 1000660
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°s 1000660, 1001806 ___________ M. Z X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Armand Rapporteur public ___________ Audience du 19 juin 2012 Lecture du 3 juillet 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen (4è chambre) PCJA : 36-07-01-01 36-05-02 Code publication : C Vu, I, la requête, enregistrée le 22 février 2010 sous le n° 1000660, présentée par M. Z X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision verbale en date du 1 er février 2012 prise par le …

 Lire la suite…
  • Département·
  • Temps partiel·
  • Justice administrative·
  • Départ volontaire·
  • Fonction publique territoriale·
  • Décret·
  • Fonctionnaire·
  • Demande·
  • Annulation·
  • Organisation

3Tribunal administratif de Bordeaux, 9 décembre 2014, n° 1302847
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1302847 ___________ M me D X ___________ M me Billet-Ydier Rapporteur ___________ M. Gajean Rapporteur public ___________ Audience du 12 novembre 2014 Lecture du 9 décembre 2014 ___________ SF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 4 e chambre, 36-10 C Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M me D X, demeurant XXX à XXX, par M e Meillon ; M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2 mai 2013 émis à son encontre par la commune d'Audenge …

 Lire la suite…
  • Départ volontaire·
  • Fonction publique territoriale·
  • Création d'entreprise·
  • Indemnité·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Maire·
  • Démission·
  • Titre exécutoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.