Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 32
Décisions • 42
Rejet —
[…] — à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que les dispositions susmentionnées du décret du 17 avril 2008 ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce, l'illégalité du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 est invoquée par voie d'exception en tant qu'il ne prévoit pas des dispositions identiques ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ; — le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ;
Annulation —
[…] Considérant, d'autre part, que par délibération du 13 décembre 2011, le conseil municipal de la Suze-sur-Sarthe a mis en place l'indemnité de départ volontaire instaurée par le décret du 18 décembre 2009 précité ; que ladite délibération prévoit que conformément au décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction de l'expérience professionnelle et du grade détenu par l'agent et que le montant individuel ne peut excéder une somme équivalent au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa démission ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative des normes en date du 30 juillet 2009,
Décrète :
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
- Cour de Cassation du 29 novembre 1967
- AJUSTE ASSURANCE
- DHDM (433912839)
- Article L634-4 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2017, n° 17/54249
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 22 février 2019, n° 19/00933
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 03/10/2024, 23DA02227, Inédit au recueil Lebon
- TECHNOPOSE ET BEDEL (MONTEVRAIN, 414627448)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1984, 83-12.997, Publié au bulletin
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 19 septembre 2024, 24VE00352, Inédit au recueil Lebon
- FIBRE ALPHA (GENNEVILLIERS, 811518430)
- Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales