Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009

Article 12 du Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R243-34, Art. R243-40, Art. R253-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-55, Art. R244-1, Art. R273-1

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Infirmation

[…] Article L244-2 – en sa version alors applicable - […] Modifié par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 – art. 12

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