Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-19
1. [Brèves] Documents et informations à fournir par le contribuable pour l'étude du rescrit sur la valeur vénale en cas de donation d'entreprise ou de parts socialesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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