Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 et L. 243-6-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1273-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 septembre 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1273-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D243-0-2

Commentaires


1Actualité législative et règlementaire - décembre 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 6 mars 2010

DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2010 • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes : o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires) et élargissement de l'assiette aux sommes perçues par les dirigeants au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale et aux jetons de présence et sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et les …

 Lire la suite…

2Actualité législative et règlementaire - décembre 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 6 mars 2010

DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2010 • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes : o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires) et élargissement de l'assiette aux sommes perçues par les dirigeants au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale et aux jetons de présence et sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et les …

 Lire la suite…

3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 novembre 2009

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 74 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.L'article 74 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que les …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.