Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 et L. 243-6-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1273-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 septembre 2009,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-6-1
- Code du travailArt. D1273-6-1
- Code de la sécurité sociale.Art. D243-0-2
Commentaires
DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2010 • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes : o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires) et élargissement de l'assiette aux sommes perçues par les dirigeants au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale et aux jetons de présence et sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et les …
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