Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social

cidTexte=JORFTEXT000021528998&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page 22392 Rescrit social • Décret n° 2009-1598 du 18 décembre Le décret du 18 décembre 2009 précise les modalités de la publicité des décisions rendues dans le cadre de la procédure de rescrit social, prévue par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 Demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi (rescrit aides à l'emploi)

cidTexte=JORFTEXT000021528998&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page 22392 Rescrit social • Décret n° 2009-1598 du 18 décembre Le décret du 18 décembre 2009 précise les modalités de la publicité des décisions rendues dans le cadre de la procédure de rescrit social, prévue par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 Demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi (rescrit aides à l'emploi)

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 74 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.L'article 74 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise (TESE) sont fixées par décret. […] Le décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009, paru au Journal officiel du 20 décembre 2009, a été pris pour l'application de ces dispositions.