Décret n° 2009-1604 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 9 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-360 du 31 mars 2009
Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-360 du 31 mars 2009
Art. 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Tribunal de commerce de Brest, 21 janvier 2014, n° 2014000115

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 000115 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 21/01/2014 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS TI GAÏA (SARL) […] […] REPRESENTANT(S) : Madame X Y gérante de la société J dk d de dk k cke cke d […] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBRERE PRESIDENT : Monsieur B C D PRESIDENT D'AUDIENCE JUGE (S) : Monsieur Hervé BECAM Monsieur Z A GREFFIER D'AUDIENCE: Maître Yveline BONDER-MARCHAND J cke Je dk dk de J d dk dk ke de d dk k dk d d […] MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : …

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Gré à gré·
  • Décret·
  • Paiement·
  • Chiffre d'affaires·
  • Créance·
  • Enchère
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.