Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2009 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense,
Décrète :
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article 2
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Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin