Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense,
Décrète :

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

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