Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

Entrée en vigueur :	24 décembre 2009
Dernière modification :	24 décembre 2009

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense,
Décrète :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin