Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, modifiés par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1794/2006 du 6 décembre 2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;
Vu le décret n° 88-1009 du 25 octobre 1988 portant publication de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles le 12 février 1981 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R134-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R134-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile
Art. R134-4, Art. R134-3

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