Décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel de la République française en date du 22 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Nogent-le-Rotrou en date du 17 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil des prud'hommes de Rennes en date du 8 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil des prud'hommes de Nogent-le-Rotrou en date du 10 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil des prud'hommes de Fougères en date du 15 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil des prud'hommes de Chartres en date du 17 janvier 2008 ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 21 février 2008 ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 22 février 2008 ;
Vu l'avis de l'union départementale d'Eure-et-Loir de la Confédération française démocratique du travail en date du 10 décembre 2007 ;
Vu l'avis de l'union départementale d'Eure-et-Loir de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres en date du 14 janvier 2008 ;
Vu l'avis de l'union départementale d'Eure-et-Loir de la Confédération générale du travail - Force ouvrière en date du 15 janvier 2008 ;
Vu l'avis de l'union départementale d'Eure-et-Loir de la Confédération générale du travail en date du 28 janvier 2008 ;
Vu l'avis commun du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'union professionnelle artisanale d'Eure-et-Loir en date du 29 janvier 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 avril 2008 ;
Vu la décision n° 319066 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. Annexe à l'article R1422-4

Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.

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1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 336981, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FOUGERES, représentée par son maire en exercice, et l'ASSOCIATION FOUGERES, PAYS EN MARCHE, dont le siège est situé 36, rue de Nantes BP 50306 à Fougères (35303 Cedex) ; la COMMUNE DE FOUGERES et l'ASSOCIATION FOUGERES, PAYS EN MARCHE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils …

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2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 332046, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre du travail, en exécution de la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 en tant qu'il a supprimé le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou, de prendre toutes les mesures …

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