Décret n° 2009-1618 du 18 décembre 2009 modifiant les articles D. 223-1 et D. 223-21 du code rural
Décret n° 2009-1618 du 18 décembre 2009 modifiant les articles D. 223-1 et D. 223-21 du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2009 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre II du code rural, notamment son chapitre III ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 17 juin 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 octobre 2009,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D223-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D223-21
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire