Décret n° 2009-1618 du 18 décembre 2009 modifiant les articles D. 223-1 et D. 223-21 du code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 décembre 2009
Dernière modification : 25 décembre 2009
Code visé : Code rural

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre II du code rural, notamment son chapitre III ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 17 juin 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 octobre 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D223-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D223-21
Article 3

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire